25 La médiation administrative au service des usagers et des personnes publiques

 

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif organisent la médiation administrative. Ces textes sont inscrits dans le Code de justice administrative (articles L213-1 à L213-10 pour la loi, articles R213-1 à R213-9 et notamment article R114-1 pour le décret).

 

QUI EST CONCERNE PAR LA MEDIATION ADMINISTRATIVE ?

  • Les usagers : particuliers , entreprises.

  • Les personnes publiques : Etat, administrations, collectivités locales (régions, départements, intercommunalités et communes), entreprises publiques…

 

QU’EST-CE QUE LA MEDIATION ADMINISTRATIVE ?

  • C’est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties (usager, personne publique) tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends dans le domaine administratif, avec l'aide d'un tiers neutre et indépendant, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Les parties négocient sur les droits dont elles ont la libre disposition.

  • La loi prévoit deux moyens de recourir à la médiation administrative :

 

Médiation à l’initiative des parties

=> médiation conventionnelle

Médiation à l’initiative du juge

=> médiation judiciaire

  • Trois cas :

 - d’un commun accord, pour prévenir ou résoudre un différend

 - en application d’une clause contractuelle prévoyant le recours à la médiation lorsqu’un différend survient

- saisine du juge pour organiser la médiation (désignation du médiateur et fixation du délai).

  • Lorsqu'un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d’Etat est saisi d'un litige, le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

 

  • Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, diligence et compétence (diplôme, formation ou expérience adaptée à la pratique de la médiation).
  • La médiation est soumise au principe de confidentialité (sauf accord contraire des parties) : les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.

 

QUELLES SONT LES PARTICULARITES DE LA MEDIATION ADMINISTRATIVE ?

 

Objet

Permettre de concilier l’intérêt général et les libertés et les droits des individus

lors de la recherche de solutions amiables pour résoudre les différends.

Caractéristique des personnes publiques

Pour satisfaire l’intérêt général, les personnes publiques (exemple : collectivités locales) sont dotées de moyens juridiques spécifiques dénommés « prérogatives de la puissance publique » ou « prérogatives exorbitantes du droit commun » (exemple : droit d’expropriation).

Actes concernés

Ce sont les actes des personnes publiques qui prennent :

  • des décisions (actes unilatéraux) qui sont caractéristiques du service public et qui créent des droits et des obligations pour les personnes intéressées ;

  • concluent des contrats, notamment : marchés publics, délégations de service public.

Cadre juridique

      Selon les situations, le droit applicable à l’action des personnes publiques est :

  • soit le droit administratif (exemples : contestation d’un plan local d’urbanisme, conflit entre un agent public ou un fonctionnaire et son employeur) ;

  • soit le droit privé quand l’administration n’utilise par ses prérogatives de puissance publique (exemple : contrat de location d’un bien immobilier du domaine privé d’une commune).

Juridictions administratives qui peuvent désigner un médiateur

  • Le tribunal administratif, qui est saisi en 1ère instance dans une procédure.

  • La cour administrative d’appel, qui est saisie pour les appels relatifs aux jugements rendus par les tribunaux administratifs.

  • Le Conseil d’Etat, qui est saisi pour les pourvois relatifs à certains jugements des tribunaux administratifs et aux arrêts des cours administratives d’appel.

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