25 A quel moment ?
 
 
 
Le recours à la médiation peut se faire dès qu’une difficulté de communication se fait ressentir afin d’éviter qu’un conflit, même larvé, puisse s’instaurer entre les personnes. La médiation peut se mettre en place indépendamment de toute procédure judiciaire comme outil pour faciliter la communication et l’élaboration d’un nouveau cadre relationnel qui soit plus satisfaisant pour chacun.
 
La médiation peut également se mettre en place pendant ou après une procédure judiciaire :
 
  • Lorsque la recherche d'une transaction entre les personnes (directement entre elles ou avec leurs avocats) a totalement ou partiellement échouée ; 
  • Lorsque l'étendue du litige est mal définie, lorsque les personnes sont encore indécises quand à la suite à donner à leur problème ; 
  • Lorsqu'en cours de procédure, les parties s'aperçoivent que la restauration de leur relation est susceptible de vider leur litige ; 
  • Lorsqu'une décision de justice a été rendue et que le contentieux perdure et s'envenime (inflation des voies de recours).
 
Néanmoins, il est recommandé d'y recourir le plus tôt possible, le plus en amont de la procédure, car même si certains conflits exigent du temps pour mûrir, la plupart se laissent gagner par une logique d'escalade (attaques et contre-attaques).
 
La prescription est suspendue durant la médiation, afin que vous ne soyez pas empêché(e) par la suite d'agir en justice du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation. L'article 2238 du Code civil est ainsi rédigé :
 
"La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation (...) ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur (...) déclarent que la médiation (...) est terminée".
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