25 Dans quelles situations ? Exemples :

Sont concernés les différends entre les particuliers et les personnes publiques à propos des décisions prises par ces dernières.

 Par exemple :

  • contentieux relatifs à l’obtention, à la conformité ou au refus d’un permis de construire, au retrait d’un permis de chasser, au retrait d’une licence…
  • réparation des dommages de travaux publics…
  • relations avec l’administration fiscale : contestations relatives aux obligations fiscales, aux décisions prises par l’administration fiscale (montant des impôts, sanctions pour retards de paiement, régularisations, …) ;
  • faute de service à l’occasion d’un acte chirurgical ; médiation en ouverture de rapport d’expertise judiciaire.
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