25  Dans quelles situations? Exemples :

Sont concernés l’élaboration des relations entre les personnes publiques, ainsi que les différends découlant de la mise en œuvre de ces relations.

Par exemple :

  • médiations de projet, de prévention des conflits pour la conclusion d’accords, de partenariats, d’intercommunalités ...
  • conflits entre l’Etat ou un EPCI et une commune.
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