25 Dans quelles situations? exemples :

 

Sont concernés les différends issus des relations contractuelles entre les entreprises et les personnes publiques.

Par exemple :

  • contentieux relatifs aux marchés publics pour des travaux de fourniture de biens, de services, et aux délégations de service public (ou conventions), concernant notamment les conditions de conclusion ou d’exécution d’un marché ou d’une délégation (pénalités pour retards d’exécution, levées de garantie, délais de paiement) ;
  • médiation en ouverture de rapport d’expertise judiciaire.

 

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