25 Le coût de la médiation administrative

Les personnes déterminent librement entre elles la répartition des frais et honoraires, calculés selon le tableau ci-dessous. A défaut d’accord, la répartition se fait par moitié.

 

 

Frais de dossier et honoraires

Montant

HT €

Montant

TTC €

FRAIS DE DOSSIER

233 280
 

 Saisine du CYM par une seule partie :

  • la moitié des frais est versée au CYM par le demandeur à la médiation ;
  • l’autre moitié des frais est versée par la partie invitée à la médiation.
 

 

116,50

 

116,50

 

140

 

Saisine conjointe du CYM :

chaque partie verse la moitié des frais administratifs.

 

116,50

par partie

 

140

par partie

 

HONORAIRES DU MEDIATEUR 

600 720

1.FORFAIT DE BASE incluant :

  • 1 à 2 séances (réunions plénières, entretiens individuels) de 2 h. environ chacune, soit 4 h. maximum de médiation ;
  • le travail en amont : préparation et étude du dossier ;
  • des entretiens en parallèle (pourparlers éventuels avec les conseils des parties, le juge ou les tiers…).

300

par partie

360

par partie

 

TOTAL frais et honoraires

 833 1000

2.AU-DELA DU FORFAIT DE BASE : honoraires complémentaires ; coût horaire à répartir entre les parties (à défaut d’accord, 50/50).

 150  180

A noter : les frais présentés ci-dessus ne prennent pas en compte les frais variables de déplacement si la médiation a lieu à l’extérieur de Versailles (lieu du siège du CYM).

 Téléchargez la convention de la médiation administrative en format PDF

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