25 Participation financière des familles
 
 
Seules les séances de médiation sont payantes. L’entretien d’information préalable est gratuit.
 
Le Centre Yvelines Médiation applique le barème élaboré par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale et retenu par le Comité de Coordination Départementale de la Médiation Familiale.
 
La participation se calcule par séance et par personne en fonction des revenus mensuels nets de chacun (moyenne mensuelle des revenus sur les trois mois précédant l’entrée en médiation).Il s’agit des revenus propres à chaque personne, en excluant – dans les situations de divorce ou de séparation – le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien de l’enfant.
 
Attention : sont également pris en compte les revenus d’activité, revenus fonciers et de placements qui apparaissent sur votre avis d’imposition, indemnités de chômage, pensions (invalidité/compensatoire), indemnités journalières versées par la CPAM et les minima sociaux (RSA et AAH).
 
 Barème :
 

Revenus mensuels nets (R)   

Participation / séance / personne  

( arrondir à l'euro  > ou < )

Plancher et plafond pour

chaque tranche de revenus

R ≤ Rsa de base 2 € 2 €
Rsa de base ≤ R ≤ SMIC
5 € 5 €
SMIC < R ≤ 1200
5 € + 0,3 % R de 8 à 9 €
1200 < R ≤ 2200
5 € + 0,8 % R de 15 à 23 €
2200 < R ≤ 3800
5 € + 1,2 % R de 32 à 51 €
3800 < R ≤ 5300
5 € + 1,5 % R de 62 à 85 €

R > 5300 €

5 € + 1,8% dans la limite de 131 €
 
Par exemple, si un parent a gagné en moyenne 1400 € nets par mois sur les trois derniers mois, il versera pour chaque séance de médiation : 5€ + (0,8% de 1400€) soit 5€ + 11€ = 16€ par séance.
 
Pour télécharger les documents nécessaires à la mise en œuvre d’une médiation familiale, cliquez ici
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